La profession d’agent de voyage est extrêmement réglementée en France, elle est définie par des droits et obligation au sein du code du Tourisme.
En tant que professionnel du tourisme, il est essentiel de connaître et de comprendre ses responsabilités en matière de responsabilité civile professionnelle et les différentes assurances qui doivent être mises en place pour protéger son activité.
L’une de ses assurances obligatoires pour votre agence de voyage est votre responsabilité civile professionnelle.
Mais que couvre-t-elle ? Qu’est que la responsabilité de plein droit ? Quels sont les points de mon contrat RCP à vérifier ? Sarrut Assurances vous guide et vous conseille pour faire le bon choix.
Quels sont les assurances obligatoires pour les agences de voyages ?
Exercer sous l’activité « agence de voyage » nécessite l’obtention l’immatriculation a Atout France.
Pour obtenir votre immatriculation, il vous faudra fournir deux attestations d’assurances :
- Celle de votre responsabilité civile professionnelle
- Votre assurance garantie financière.
Point important : La garantie financière a pour bit de couvrir les acomptes et sommes reçus de vos clients en cas de défaillance financière de votre agence. La responsabilité civile couvre les éventuels préjudices dont vous seriez responsable que vos clients pourraient subir lors d’un voyage vendu par votre agence. Ces deux assurances ne font donc pas doublon.
Qu’est-ce que la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage ?
L’article L. 211-16 du code du tourisme fixe le cadre de la responsabilité de plein droit pour les acteurs du Tourisme.
En résumé, cet article indique que l’agent de voyage est tenu responsable de toute faute ou erreur survenu lors du voyage de son client. Un client peut donc à tout moment mettre en cause le voyagiste sans en apporter la preuve.
Le droit français est très protecteur avec le consommateur, c’est donc au voyagiste de se défendre pour apporter sa bonne foi et son professionnalisme. La France est d’ailleurs l’un des rares pays européens à appliquer cette responsabilité de plein droit envers les agents de voyage.
Il devra alors prouver une défaillance d’un de ses prestataires, de circonstances exceptionnelles ou d’une erreur de jugement ou de la mauvaise foi du client.
Quels sont les points essentiels de mon contrat de responsabilité civile professionnelle Agence de voyage ?
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Le contrat de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un élément crucial pour les agences de voyages. Il couvre les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires) en cas de faute professionnelle, d’omission, de négligence ou de défaillance. Les points essentiels à vérifier dans votre contrat RC Pro incluent :
- Les garanties : Assurez-vous que votre contrat couvre les risques majeurs liés à votre activité, tels que les dommages corporels, matériels et immatériels.
- Les plafonds : Vérifiez les montants maximaux pris en charge par votre contrat pour éviter des coûts élevés en cas de sinistre. Ils doivent être adaptés à votre activité, notamment si vous faites voyager des groupes ou organiser des évènements avec de nombreux participants.
- Les franchises : Les contrats prévoient généralement une franchise à la charge de l’assuré, c’est-à-dire un montant minimal qui ne sera pas couvert par l’assurance en cas de sinistre. Elles sont en générale de l’ordre de 3 000 € par sinistre.
- La territorialité : Assurez-vous que votre contrat couvre votre activité dans les pays où elle est exercée (cas spécifique des voyages aux USA et Canada).
Que couvre une assurance responsabilité civile pour une agence de voyages ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle pour une agence de voyage est conçue pour couvrir les différentes situations pouvant entraîner un dommage causé à un tiers, tel que :
- Les erreurs, fautes ou omissions commises dans le cadre de la gestion et de l’organisation de voyages et séjours touristiques ;
- Le non-respect des obligations contractuelles envers les clients (réservation, prestation, assistance) ;
- Les dommages corporels, matériels et immatériels subis par les clients, les fournisseurs ou les partenaires lors de l’exécution des prestations de l’agence.
Dans quel cas ma responsabilité d’agent de voyage peut être engagée ?
Voici les exemples les plus fréquents où la responsabilité d’une agence de voyages peut être mise en cause.
Responsabilité Sans Faute suite à la Vente d’un séjour
Un touriste se blesse lors d’une excursion en montagne incluse dans un forfait touristique, en raison d’un équipement défectueux fourni par l’agence de voyage.
Lors d’une excursion inclues dans le séjour, un voyageur tombe d’un chameau et se blesse.
Un touriste tombe malade en raison d’une intoxication alimentaire lors d’un repas inclus dans un forfait touristique vendu par l’agence de voyage. Il demande une indemnisation pour les dommages corporels subis.
Frais Correctifs
Une agence de voyage oublie de réserver les chambres d’hôtel pour un groupe de voyageurs, et ces derniers se retrouvent sans hébergement à leur destination. L’assureur couvre les frais d’hébergement d’urgence pour éviter des désagréments majeurs.
Défaut d’Information et responsabilité suite à la vente de Billets d’Avion:
Une agence de voyage ne communique pas correctement les restrictions de bagages à un groupe de voyageurs. Les voyageurs sont confrontés à des frais de bagages imprévus et demandent à l’agence de les indemniser.
Un couple achète des billets pour un vol de correspondance, mais l’agence de voyage leur fournit des billets pour un vol incorrect. Ils manquent leur correspondance et doivent supporter des frais supplémentaires pour rejoindre leur destination.
Prestations Non Conformes
Les cas les plus fréquents concernent les prestations hôtelières qui ne sont pas de qualité ou de localisation identique à la prestation vendue (pas de piscine, chambre plus petite ou loin de la plage,…)
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